Règlement numéro 103

Modifiant le R-483 de l'ancienne Ville de Daveluyville pour la nécessité d'un permis pour le démantèlement d'une piscine

Ce règlement modifie le règlement de gestion d'urbanisme numéro 483 de l'ancienne Ville de Daveluyville pour clarifier les exigences relatives au démantèlement des piscines résidentielles. Il stipule que le démantèlement est assujetti à l'obtention d'un permis ou certificat d'autorisation.
R-103 - Modifiant le R-483 de l'ancienne Ville de Daveluyville pour la nécessité d'un permis pour le démantèlement d'une piscine

Détails du règlement

Le règlement précise les documents requis pour la demande, fixe le tarif de démolition générale et établit la gratuité spécifique pour le certificat de démantèlement de piscine.

Annexes

  • Règlement relatif à la gestion des règlements d’urbanisme numéro 483 (Document modifié)

Date d'adoption : 2023-02-07

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