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4. Collecte et non-divulgation à des tiers

Les informations nécessaires à la soumission des demandes en ligne et autres services sont conservées par la Ville de Daveluyville (362, rue Principale, Daveluyville, Québec, G0Z 1C0). Seul le personnel autorisé responsable de la prestation du service demandé aura accès à ces renseignements.

La Ville ne loue pas, ne vend pas et n’échange pas d’informations personnelles nominatives ou financières permettant de vous identifier. La Ville s’engage à ne pas communiquer ces renseignements à moins d’une obligation juridique ou d’une ordonnance d’un tribunal.

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