Modifiant R-241 de l'ancien Ste-Anne concernant la nécessité d'un permis pour le démantèlement d'une piscine
Ce règlement modifie les dispositions antérieures pour encadrer le démantèlement des piscines résidentielles sur le territoire.
Il assure un meilleur suivi administratif de ces opérations pour garantir la sécurité et la conformité des lieux.
Le règlement rend obligatoire l'obtention d'un certificat pour tout projet de démantèlement d'une piscine résidentielle, assurant un meilleur suivi administratif.
La demande de certificat doit être déposée auprès du service d'urbanisme, accompagnée des documents requis pour l'analyse du projet.
Cette obligation s'applique à tous les propriétaires de piscines résidentielles dans le secteur visé par le règlement 241.