Règlement numéro 87

Règlement sur les dérogations mineures

Ce règlement définit le cadre légal, administratif et procédural pour le traitement des demandes de dérogations mineures à la Ville de Daveluyville. Il précise les critères d'évaluation, les tarifs, le rôle du CCU et de la MRC, ainsi que les sanctions et amendes applicables en cas d'infraction.
R-87 - Règlement sur les dérogations mineures

Détails du règlement

Ce document encadre les demandes de dérogations mineures, permettant au Conseil d'autoriser des travaux ou de régulariser des situations non conformes aux règlements de zonage ou de lotissement.

Critères d'évaluation

Les demandes sont évaluées selon le préjudice sérieux, le respect du plan d'urbanisme et les zones de contrainte.

Annexes

  • Règlement de zonage (référence)
  • Règlement sur les permis et certificats (référence)
  • Règlement no. 467 (abrogé)
  • Règlement no. 510 (abrogé)

Date d'adoption : 2021-07-12

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